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Complétant le mécanisme codifié à l’article 885-0 V bis du Code général des impôts qui instaure une réduction d’ISF en cas de souscription au capital d’une PME, l’article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, « loi TEPA », a créée une nouvelle réduction d’impôt au titre de l’ISF en cas de donation d’argent ou de titres au profit d’un organisme d’intérêt général.
L’administration, dans une réponse ministérielle en date du 18 mars 2008 vient de préciser que ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux dons effectués à compter du 20 juin 2007, ne concernent pas les associations reconnues d'utilité publique. Elle ajoute qu’en tout état de cause, les dons effectués aux associations reconnues d'utilité publique peuvent déjà bénéficier du régime du mécénat en matière d'impôt sur le revenu, qui est déjà très favorable.
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